Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL Les Frères Pastis au capital social de 5000 euros dont le siège social est situé au 1096 route de Audon 40400 Tartas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 921 714 952 ci-après dénommée "LES FRERES PASTIS" et gérant le site lesfrerespastis.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lesfrerespastis.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LES FRERES PASTIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lesfrerespastis.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lesfrerespastis.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LES FRERES PASTIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lesfrerespastis.com de la société LES FRERES PASTIS, dans la limite des stocks disponibles. La société LES FRERES PASTIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LES FRERES PASTIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le lesfrerespastis.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LES FRERES PASTIS - 1096 route de Audon 40400 Tartas propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, en paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LES FRERES PASTIS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LES FRERES PASTIS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LES FRERES PASTIS - 1096 route de Audon 40400 Tartas; soit par email à l’adresse suivante lesfrerespastis40@gmail.com, soit par téléphone au 0630613060.
Article 5. Réserve de propriété
La société LES FRERES PASTIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Annulation
Compte tenu de la DLC courte des produits alimentaire, aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de demande de modification ou d’annulation de la commande, de plus, le droit de rétractation prévu dans l’article de la vente à distance par le code de la consommation ne s’applique pas (article L221-18 et suivants).
Article 7. Livraison
Les frais de livraison sont facturés en suppléments du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisis. Le client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire, ces mentions doivent être précises et complètes.
Article 8. Responsabilité
La société LES FRERES PASTIS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lesfrerespastis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES FRERES PASTIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société LES FRERES PASTIS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LES FRERES PASTIS - 1096 route de Audon 40400 Tartas.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de commerce compétent sera celui de DAX.
Fait à Tartas le 01/11/2023
Les Frères Pastis